Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 03 mai 2018, n° 16-20.419, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne mentionnant pas la possibilité d'un bouquet dans le contrat de vente et en ne conseillant pas le vendeur sur les conséquences de la donation sur les droits de sa fille.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Cass. 2e Civ., 03 mai 2018, n° 17-11.926, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'honoraire peut statuer sur les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement.
Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article L. 441-6 du code de commerce ; article D. 441-5 du code de commerce ; article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Cass. Comm., 03 mai 2018, n° 15-20.348, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associés pouvaient être condamnés à contribuer aux pertes de la société en liquidation judiciaire.
Article 1832 du code civil, article L. 641-9 du code de commerce, article 125 du code de procédure civile, article 1857 du code civil, article 1844-1 du code civil, article 1858 du code civil, article 1844-9 du code civil.
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 16-18.116, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts en cas de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 17-10.306, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige relatif à un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail.
Article L. 1226-10 du code du travail, article L. 1226-12 du code du travail, article 4 du code de procédure civile, article 5 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 03 mai 2018, n° 17-16.332, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué à bon droit en condamnant les défendeurs au paiement d'un solde contractuel resté impayé et en rejetant la demande de garantie de paiement formulée par l'entrepreneur.
Code de procédure civile, article 455 ; Code civil, article 1799-1.
Cass. Comm., 03 mai 2018, n° 16-29.055, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les recours contre les décisions de l'administration fiscale concernant la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt relèvent de la compétence du juge de l'impôt.
Article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Cass. Comm., 03 mai 2018, n° 16-16.809, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en responsabilité contractuelle de Mme Y... était prescrite.
Article L. 110-4 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) ; article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; article L. 533-4 du code monétaire et financier.
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 14-20.214, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 1226-15 du code du travail en accordant une indemnisation supplémentaire à M. Y... pour la perte des droits à la retraite.
Article L. 1226-15 du code du travail, articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 16-20.636, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Article L. 1242-12 du code du travail, convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine.
Cass. Crim., 03 mai 2018, n° 17-83.225, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fouille effectuée sur le détenu était régulière et si les éléments découverts pouvaient être utilisés comme preuves.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57 de la loi du 24 novembre 2009, R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 03 mai 2018, n° 17-82.746, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues doivent être relaxées des poursuites pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 121-3 et 122-3 du code pénal, ainsi que les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts et 124 et 146, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du code général des impôts, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 16-26.850, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail.
Article L. 1411-1 du code du travail, articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 16-25.067, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pôle social de la cour d'appel était compétent pour statuer sur la demande de rémunération supplémentaire pour invention présentée par M. Y....
Article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), article 1134 du code civil, article L. 1221-1 du code du travail.