Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur la fixation des honoraires d'un avocat dans le cadre de plusieurs litiges. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'honoraire peut statuer sur les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement. La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar et renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Metz.
Faits : La société Mesa industrie a confié à M. Y... (l'avocat) la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses honoraires facturés en 2015 pour un montant total de 57 052,08 euros. Il a réduit le montant de sa demande à la somme de 7 294,95 euros en principal après avoir perçu celle de 49 757,31 euros.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar. La Cour de cassation a été saisie du pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'honoraire peut statuer sur les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar. Elle retient que le premier président, en se déclarant incompétent pour statuer sur les demandes d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement, a méconnu ses pouvoirs. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Metz.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge de l'honoraire peut statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance d'honoraires d'un avocat. Elle précise également que les demandes d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement relèvent de la compétence du juge de l'honoraire. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Metz afin qu'il statue sur ces demandes.
Textes visés : Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article L. 441-6 du code de commerce ; article D. 441-5 du code de commerce ; article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article L. 441-6 du code de commerce ; article D. 441-5 du code de commerce ; article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.