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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts en cas de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Faits : Mme Z... a été engagée en tant qu'infirmière par l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées. Par la suite, elle s'est vu confier des fonctions de coordinatrice avec le versement d'indemnités d'astreinte. Suite à un arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : Mme Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 7 avril 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts en cas de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts en cas de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Elle a également souligné que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Ainsi, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts en cas de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Textes visés : Articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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