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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 mai 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par des demandeurs contre une ordonnance de saisie pénale immobilière.

Faits : Les demandeurs au pourvoi sont des associés et titulaires de parts de la SCI Luna, seule propriétaire du bien saisi. Ils ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière.

Procédure : Après débats en audience publique, la Cour de cassation a examiné le pourvoi et a pris en compte les mémoires et observations complémentaires produits par les parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandeurs au pourvoi avaient qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière et se pourvoir en cassation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que les demandeurs au pourvoi, en tant qu'associés et titulaires de parts de la SCI Luna, n'étaient pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale. Par conséquent, ils n'avaient pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière ni pour se pourvoir en cassation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité du pourvoi formé par les demandeurs au motif qu'ils n'avaient pas qualité pour agir en tant que tiers ayant des droits sur le bien saisi.

Textes visés : Article 706-150 du code de procédure pénale.

Article 706-150 du code de procédure pénale.

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