Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur la question du taux d'intérêt applicable aux honoraires de diligences d'un avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires.
Faits : La société Cabinet B..., expert-comptable, a confié à M. Y..., avocat, une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties, prévoyant un honoraire de diligences et de résultat. Par la suite, M. Y... a exercé son activité au sein de la société Y... et Sceg. L'avocat et la société ont saisi le bâtonnier de leur ordre d'une demande en fixation de leurs honoraires.
Procédure : Après un renvoi après cassation, le premier président de la cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance, contre laquelle M. Y... et la société Y... et Sceg ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel taux d'intérêt devait être appliqué aux honoraires de diligences de l'avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'ordonnance de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que le délai de règlement des sommes dues, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client. Par conséquent, le taux d'intérêt des pénalités de retard devait être appliqué à partir de cette date. La cour d'appel avait violé les textes en assortissant les honoraires de diligences du taux d'intérêt des pénalités de retard à compter de la décision du bâtonnier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le délai de règlement des honoraires de diligences d'un avocat court à compter de la date de délivrance de la facture au client. Le taux d'intérêt des pénalités de retard doit donc être appliqué à partir de cette date. Cette décision se fonde sur les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce.