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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 mai 2018, porte sur une affaire de poursuites pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues doivent être relaxées des poursuites.

Faits : Les prévenues, Mmes Brigitte X... et Catherine Y..., ainsi que la société Animation Catherine et Brigitte, sont poursuivies pour des infractions à la législation sur les contributions indirectes. Elles sont accusées d'avoir organisé des soirées de loto au profit d'associations, sans respecter les conditions légales.

Procédure : L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a renvoyé les prévenues des fins de la poursuite.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues doivent être relaxées des poursuites pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne caractérisant pas l'existence d'une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que les prévenues devront être jugées à nouveau par la cour d'appel de Douai. La cour d'appel devra justifier sa décision en démontrant l'existence d'une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité.

Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles 121-3 et 122-3 du code pénal, ainsi que les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts et 124 et 146, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du code général des impôts, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Les textes visés dans cette décision sont les articles 121-3 et 122-3 du code pénal, ainsi que les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts et 124 et 146, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du code général des impôts, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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