Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Faits : L'établissement public Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) a engagé Mme X en tant que technicienne supérieure de laboratoire par trois contrats à durée déterminée de remplacement. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.
Procédure : La cour d'appel a fait droit à la demande de requalification de la salariée. L'EPIC Cirad a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la mention de l'emploi du salarié remplacé, en l'occurrence technicienne supérieure de laboratoire, constitue l'indication de la qualification requise. Par conséquent, les contrats litigieux répondent aux exigences légales et ne doivent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mention de l'emploi du salarié remplacé est suffisante pour satisfaire aux exigences légales en matière de contrat de travail à durée déterminée de remplacement. Ainsi, l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé ne peut pas entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Article L. 1242-12 du code du travail, convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine.
Article L. 1242-12 du code du travail, convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine.