Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 concerne un litige opposant la société Castel et Fromaget à la société JCB Aéro, ainsi qu'aux sociétés Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail. La question soulevée porte sur la condamnation des défendeurs au paiement d'un solde contractuel resté impayé et sur la demande de garantie de paiement formulée par l'entrepreneur.
Faits : La société Castel et Fromaget a réalisé des travaux de charpente métallique pour la société JCB Aéro, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail.
Procédure : La société Castel et Fromaget a assigné en paiement le crédit-preneur et les crédit-bailleurs. En première instance, le jugement a fixé le solde contractuel resté impayé à la somme de 7 461,40 euros. La cour d'appel d'Agen a infirmé ce jugement et a condamné la société JCB Aéro et les sociétés Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail à payer à la société Castel et Fromaget la somme de 684,05 euros au titre du solde contractuel resté impayé. De plus, la cour d'appel a rejeté la demande de garantie de paiement formulée par l'entrepreneur contre les crédit-bailleurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué à bon droit en condamnant les défendeurs au paiement d'un solde contractuel resté impayé et en rejetant la demande de garantie de paiement formulée par l'entrepreneur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en ce qu'il condamne la société JCB Aéro et les sociétés Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail à payer à la société Castel et Fromaget la somme de 684,05 euros au titre du solde contractuel resté impayé, et en ce qu'il rejette la demande de fourniture d'une garantie de paiement par les crédit-bailleurs. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Castel et Fromaget qui contestait le montant du solde restant dû. De plus, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil en rejetant la demande de garantie de paiement de l'entrepreneur sans vérifier si le crédit-bailleur avait lui-même financé l'opération au moyen d'un crédit spécifique. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer ces questions.
Textes visés : Code de procédure civile, article 455 ; Code civil, article 1799-1.
Code de procédure civile, article 455 ; Code civil, article 1799-1.