ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur une affaire opposant des salariés de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre (CARSAT) à leur employeur. Les salariés contestent l'attribution de nouveaux coefficients de rémunération à la suite de l'entrée en vigueur de deux protocoles d'accord. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces différences de rémunération entre les salariés engagés avant et après l'entrée en vigueur des protocoles d'accord sont justifiées. La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés, estimant que l'employeur n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement.
FAITS : Les salariés ont été engagés en qualité d'assistants sociaux par la CARSAT. Ils contestent l'attribution de nouveaux coefficients de rémunération à la suite de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 et du protocole d'accord du 30 novembre 2004. Ils saisissent la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.
PROCÉDURE : Les salariés forment un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 3 décembre 2015, qui les a déboutés de leurs demandes.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a méconnu le principe d'égalité de traitement en attribuant des différences de rémunération entre les salariés engagés avant et après l'entrée en vigueur des protocoles d'accord.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés. Elle estime que l'employeur n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement. Elle considère que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel aient une évolution de carrière plus rapide, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel aient une évolution de carrière plus rapide. Cependant, cette évolution ne doit pas entraîner une classification ou une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement dans une situation identique ou similaire. La Cour de cassation rappelle également que l'employeur doit démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.