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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 porte sur la compétence du juge de l'impôt pour statuer sur les recours contre les décisions de l'administration fiscale concernant la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt.

Faits : Le comptable du service des impôts des entreprises a émis un avis de mise en recouvrement contre Mme Z... au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités. Mme Z... a contesté cette décision et a assigné le comptable public devant le tribunal de grande instance en annulation de l'avis de mise en recouvrement.

Procédure : Après rejet de l'opposition à poursuite de Mme Z..., l'affaire est portée devant la cour d'appel de Versailles. Celle-ci, par un arrêt rendu le 8 septembre 2016, a fait droit à la demande de Mme Z... en écartant l'exception d'incompétence soulevée par l'administration fiscale et en déclarant prescrite l'action en recouvrement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les recours contre les décisions de l'administration fiscale concernant la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt relèvent de la compétence du juge de l'impôt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les recours contre les décisions de l'administration fiscale concernant la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt relèvent de la compétence du juge de l'impôt.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les recours contre les décisions de l'administration fiscale concernant la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt doivent être portés devant le juge de l'impôt. Ainsi, la cour d'appel de Versailles était incompétente pour statuer sur cette affaire.

Textes visés : Article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Article L. 281 du livre des procédures fiscales.

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