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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur la question de l'indemnisation d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry.

Faits : M. Y... a été engagé par la société Renov'traite en qualité d'ouvrier du bâtiment. Suite à un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail.

Procédure : M. Y... a saisi la cour d'appel de Grenoble pour obtenir une indemnisation supplémentaire sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. La cour d'appel a fait droit à sa demande et condamné la société Renov'traite à lui verser une somme de 40 000 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 1226-15 du code du travail en accordant une indemnisation supplémentaire à M. Y... pour la perte des droits à la retraite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il condamne la société Renov'traite à payer à M. Y... la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry.

Portée : La Cour de cassation considère que la perte des droits à la retraite était déjà réparée par la rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. Par conséquent, l'indemnisation supplémentaire accordée par la cour d'appel est injustifiée.

Textes visés : Article L. 1226-15 du code du travail, articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Article L. 1226-15 du code du travail, articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

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