Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur la question de la compétence de la juridiction prud'homale en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail.
Faits : Annie X... a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d'agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l'enseigne Leclerc. Victime d'un accident du travail, elle est déclarée inapte à son poste et est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle saisit la juridiction prud'homale.
Procédure : La société Grimen forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, qui a rejeté son exception d'incompétence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige relatif à un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige. Elle considère que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les litiges relatifs à un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail. Elle rappelle que l'employeur doit respecter son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur.
Textes visés : Article L. 1226-10 du code du travail, article L. 1226-12 du code du travail, article 4 du code de procédure civile, article 5 du code de procédure civile.
Article L. 1226-10 du code du travail, article L. 1226-12 du code du travail, article 4 du code de procédure civile, article 5 du code de procédure civile.