Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, concerne une affaire de responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation et d'une donation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne mentionnant pas la possibilité d'un bouquet dans le contrat de vente et en ne conseillant pas le vendeur sur les conséquences de la donation sur les droits de sa fille. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en retenant que le notaire a manqué à son devoir de conseil et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.
Faits : M. X a vendu un bien immobilier à M. Y avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation et lui a également consenti une donation portant sur la moitié d'un autre bien immobilier. M. X reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne mentionnant pas la possibilité d'un bouquet dans le contrat de vente et en ne l'informant pas des conséquences de la donation sur les droits de sa fille.
Procédure : M. X a assigné le notaire en responsabilité devant le tribunal de grande instance. Le tribunal a rejeté sa demande. M. X a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne mentionnant pas la possibilité d'un bouquet dans le contrat de vente et en ne conseillant pas le vendeur sur les conséquences de la donation sur les droits de sa fille.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne mentionnant pas la possibilité d'un bouquet dans le contrat de vente et en ne conseillant pas le vendeur sur les conséquences de la donation sur les droits de sa fille.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire a un devoir de conseil envers les parties à l'acte et qu'il doit les informer et les éclairer sur les conséquences juridiques de leurs choix. En l'espèce, le notaire aurait dû mentionner la possibilité d'un bouquet dans le contrat de vente et informer le vendeur des conséquences de la donation sur les droits de sa fille. Cette décision souligne l'importance du devoir de conseil du notaire dans les transactions immobilières.
Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil.