Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-22.356, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, vaut renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance.
Article R. 1452-8 du code du travail, articles 386 et 390 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-21.583, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié la classification professionnelle de Mme X et si elle a justement accordé des dommages-intérêts pour discrimination.
Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, articles L. 1132-1, L. 1142-1 du code du travail.
Cass. Crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction de proximité avait justifié sa décision en déclarant le prévenu coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article R. 413-17 du code de la route.
Cass. Crim., 30 mai 2018, n° 17-86.290, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 369 du code des douanes est contraire au principe d'égalité devant la loi tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe d'individualisation des peines tel que garanti par l'article 8 de la même déclaration.
L'arrêt ne mentionne pas les sources de droit sur lesquelles se base la décision.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 17-10.888, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre faite à M. X en décembre 1996 était caduque et si la clause de départ prévue dans cette offre est applicable en cas de mise à la retraite.
Article 1101 du code civil, article L. 1237-5 du code du travail, article L. 1237-7 du code du travail, article 1188 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-25.557, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription des créances en rappel de salaires doit être calculée à partir de la date de la rupture du contrat de travail ou à partir de la date de la saisine de la juridiction prud'homale.
Article L. 3245-1 du code du travail, article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, article L. 3111-2 du code du travail, Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-24.734, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations ordinales versées par un masseur-kinésithérapeute constituent des frais professionnels devant être remboursés par l'employeur.
Cette décision se base sur les articles L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique, qui régissent l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que sur l'article L. 1221-1 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 31 mai 2018, n° 17-18.945, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au caractère collectif et obligatoire, lorsque le régime a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012.
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Cass. 3e Civ., 31 mai 2018, n° 16-25.829, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente d'usufruit et de nue-propriété de biens immobiliers à utilisation agricole était soumise au droit de préemption de la SAFER.
Article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014), article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime, article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime, article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, article R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 31 mai 2018, n° 17-18.142, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la relaxe de la société par la juridiction correctionnelle pour travail dissimulé fait obstacle à la validation de la contrainte par la cour d'appel.
Article 1355 du code civil, articles L. 1221-1, L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 8221-6 I 1° du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, article 14 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a correctement appliqué les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la restitution du dépôt de garantie et la majoration de retard.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Cass. 3e Civ., 31 mai 2018, n° 17-17.678, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... devait justifier d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé.
Article 4 du décret du 22 juin 2015, article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 17-14.705, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fondation Amipi Bernard Vendre pouvait bénéficier de l'exonération du versement de transport en tant qu'association reconnue d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.