Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mai 2018, concerne un litige opposant l'URSSAF d'Ile-de-France au groupement d'intérêt économique (GIE) Reunica AG2R. La question soulevée porte sur le caractère collectif et obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés.
Faits : Le GIE Reunica a conclu un avenant au protocole d'accord instituant un régime de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés. L'URSSAF d'Ile-de-France a répondu à une demande de rescrit social du GIE en indiquant que si la condition de caractère collectif était remplie, celle de caractère obligatoire ne l'était pas. Le GIE a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : L'URSSAF d'Ile-de-France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au caractère collectif et obligatoire, lorsque le régime a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. En effet, la cour d'appel a considéré que le GIE remplissait les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret, alors que le régime de prévoyance litigieux avait été modifié après la publication de ce décret.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance doivent respecter les conditions de caractère collectif et obligatoire, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur. Si le régime est modifié après la publication du décret de 2012, les nouvelles conditions doivent être respectées pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales.
Textes visés : Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.