Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 2018 concerne une action en annulation de délibérations sociales et en responsabilité pour abus de majorité. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de ces actions.
Faits : M. X, Mme Y, Mme A et la société MTH ont constitué en 2004 la société Médias territoires et cultures (MTC). Lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008, une rémunération a été accordée à Mme A, gérante de la société. Le 15 décembre 2008, Mme A a conclu un contrat de travail avec Mme Y, qui a pris fin en mars 2010. M. X a contesté la rémunération de la gérante et le contrat de travail, et a engagé une action en annulation des délibérations sociales, en restitution des sommes perçues et en réparation du préjudice d'associé pour abus de majorité.
Procédure : M. X a assigné la société MTC et ses associés en première instance. Le tribunal a rejeté ses demandes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action en annulation des délibérations sociales et de l'action en responsabilité pour abus de majorité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle retient que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce. En revanche, elle précise que l'action en responsabilité pour abus de majorité est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en appliquant à tort le délai de prescription de trois ans prévu par l'article L. 223-23 du code de commerce à l'action en annulation des délibérations sociales et à l'action en responsabilité pour abus de majorité. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la question de la prescription des actions en annulation des délibérations sociales et en responsabilité pour abus de majorité. Elle rappelle que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce, tandis que l'action en responsabilité pour abus de majorité est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 1382 du code civil.
Textes visés : Article L. 235-9 du code de commerce, article 1382 du code civil.
Article L. 235-9 du code de commerce, article 1382 du code civil.