Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mai 2018, porte sur la question de l'affiliation au régime social des indépendants (RSI) d'un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) ne détenant aucune part sociale.
Faits : Mme X, cogérante de la SARL Kholkoz, conteste son affiliation au RSI pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013.
Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester son affiliation au RSI. La cour d'appel a accueilli sa contestation et a déclaré qu'elle relevait du régime général.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un gérant de SARL ne détenant aucune part sociale doit être affilié au RSI ou au régime général.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme X était membre d'un collège de gérance majoritaire, ce qui aurait déterminé son affiliation au RSI. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les gérants majoritaires d'une SARL sont affiliés au RSI, mais que cette affiliation ne s'applique pas aux gérants qui ne détiennent aucune part sociale. Ainsi, un gérant de SARL ne détenant aucune part sociale relève du régime général de la sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale.
Article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale.