Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mai 2018, porte sur la restitution du dépôt de garantie d'un locataire et la question de la majoration de retard.
Faits : Mme X, locataire d'un appartement appartenant à la société Seminor, a résilié son bail et a demandé la restitution de son dépôt de garantie ainsi que le paiement de pénalités de retard.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction de proximité de Dieppe qui a condamné la société Seminor à payer à Mme X une somme au titre de la restitution du dépôt de garantie et une somme correspondant à une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a correctement appliqué les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la restitution du dépôt de garantie et la majoration de retard.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle estime que la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. En effet, les sommes dues au titre des réparations locatives excédaient le montant du dépôt de garantie, ce qui signifie que la somme due par la société Seminor résultait de la régularisation des charges et non de la restitution du dépôt de garantie. Par conséquent, la majoration de retard de 10% du loyer mensuel en principal n'était pas applicable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur. La majoration de retard de 10% du loyer mensuel en principal ne s'applique que lorsque le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais prévus et que l'origine du retard ne résulte pas de l'absence de transmission de l'adresse du nouveau domicile par le locataire.
Textes visés : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.