Cass. Crim., 30 mai 2018, n° 17-86.290, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mai 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Michel X... concernant l'article 369 du code des douanes. La Cour de cassation se prononce sur la conformité de cette disposition législative au principe d'égalité devant la loi et au principe d'individualisation des peines.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : M. Michel X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2017, qui l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 369 du code des douanes est contraire au principe d'égalité devant la loi tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe d'individualisation des peines tel que garanti par l'article 8 de la même déclaration.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle explique que la disposition contestée ne porte pas atteinte au principe d'individualisation des peines, car le montant d'une amende n'est pas nécessairement déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. De plus, la Cour de cassation considère que le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu, car le législateur peut prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes, tant que ces différences ne sont pas injustifiées et que des garanties égales sont assurées aux justiciables. La différence de traitement entre les amendes douanières et de droit commun est justifiée par la spécificité des règles du droit douanier et la nature différente de ces amendes.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les sources de droit sur lesquelles se base la décision.