top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2018, porte sur la question de la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige opposant un correspondant local de presse à la société Nice Matin.

Faits : M. X a été engagé en tant que correspondant local de presse par la société Nice Matin à partir de 1999. Parallèlement à cette activité, il a travaillé comme rédacteur pour d'autres sociétés de presse. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître sa qualité de salarié de la société Nice Matin et d'obtenir divers rappels de salaire et indemnités.

Procédure : Après avoir été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, la société Nice Matin est représentée par Mme Y, liquidateur judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige. La société Nice Matin forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant M. X à la société Nice Matin.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les rémunérations versées à M. X présentaient un caractère fixe, condition nécessaire pour bénéficier de la présomption de salariat attachée au statut de journaliste professionnel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le correspondant de presse ne peut bénéficier de la présomption de salariat que s'il perçoit des rémunérations fixes en contrepartie de son activité. En l'absence de rémunérations fixes, le correspondant de presse a le statut de travailleur indépendant.

Textes visés : Article L. 7111-3 du code du travail.

Article L. 7111-3 du code du travail.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page