Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2018, porte sur la question de l'exonération du versement de transport pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Faits : La fondation Amipi Bernard Vendre, une association reconnue d'utilité publique, avait bénéficié d'une exonération du versement de transport pour ses deux établissements. Cependant, la métropole Nantes métropole a remis en cause cette exonération à partir du 1er janvier 2013. La fondation a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale, la fondation Amipi Bernard Vendre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 18 janvier 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fondation Amipi Bernard Vendre pouvait bénéficier de l'exonération du versement de transport en tant qu'association reconnue d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la fondation Amipi Bernard Vendre. Elle a considéré que les établissements de la fondation n'exerçaient pas une activité sociale au sens de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. La cour a relevé que l'activité principale de la fondation était la production industrielle, qui constituait l'essentiel de ses ressources. De plus, aucun bénévole ne participait à cette activité. Par conséquent, la cour a conclu que la fondation ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'exonération du versement de transport.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif doivent exercer une activité de caractère social. L'activité principale de la fondation doit être axée sur des actions sociales et non sur des activités industrielles. Cette décision rappelle également que les conditions d'exonération doivent être interprétées de manière stricte.
Textes visés : Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.