Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 16-22.361, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord collectif de substitution, conclu le 9 décembre 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011, était applicable au licenciement de M. X intervenu le 23 février 2011.
Article L. 2261-10 du code du travail, article L. 2261-9 du code du travail.
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 17-27.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges était conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Article L. 6524-2 du code des transports, articles L. 2314-8, L. 2324-11, L. 2314-10, L. 2324-13 du code du travail, article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-16.091, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Y... peuvent revendiquer la propriété des lingots d'or découverts dans le jardin de la propriété qu'ils ont acquise.
Article 2276 du code civil (possession vaut titre), article 716 du code civil (définition du trésor).
Cass. Comm., 06 juin 2018, n° 16-23.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les époux Z... pouvaient obtenir un jugement de condamnation contre la société Fermetures habitat confort malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette dernière et l'absence de déclaration de leur créance.
Article L. 622-21 du code de commerce, article L. 622-26, alinéa 2 du code de commerce, article 627 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-10.553, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs peuvent exercer une action directe contre l'importateur du véhicule en cas de défaut de conformité.
Articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la consommation (devenus L. 217-3 et L. 217-4) qui prévoient les obligations du vendeur professionnel envers l'acheteur consommateur en matière de conformité du bien.
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-17.438, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reportée au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final.
Article 1648 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, article 2232 du code civil, loi du 17 juin 2008.
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 17-11.497, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les demandes du comité d'établissement sont prescrites et si l'employeur a rempli son obligation d'information envers le comité d'établissement.
Articles L. 2325-43, L. 2323-86 du code du travail, article 2224 du code civil.
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 16-25.527, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société France télévisions peut dénoncer l'usage permettant aux syndicats de domicilier leur siège social dans ses locaux.
Code du travail (articles L. 2141-4, L. 2142-8, L. 2142-9), Code de procédure civile (article 4)
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 16-27.291, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance rendue en la forme des référés peut être attaquée par la voie du contredit.
Code de procédure civile (articles 492-1, 485 à 487, 490, 98), Code du travail (articles L. 2325-40, R. 2325-7, L. 2332-1, L. 2334-4), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1).
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 17-21.068, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD du 5 octobre 2015 est valide.
Article L. 4613-4 du code du travail, articles R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail, article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil).
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-18.913, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'établissement de santé doit réparer l'ensemble des conséquences dommageables de l'endocardite, y compris les troubles de l'équilibre et les troubles oto-rhino-laryngologiques.
Article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-13.975, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du notaire pouvait être engagée pour ne pas avoir versé à la banque le prix de vente des villas construites sur un terrain appartenant à une autre société.
Article 1382, devenu 1240 du code civil.
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-20.672, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... à la société APRR.
Article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790 ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 06 juin 2018, n° 17-20.777, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif au contrat de vente d'énergie conclu entre Keolis Dijon et Gnvert.
Loi du 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. Comm., 06 juin 2018, n° 16-26.182, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier par rapport à ses biens et revenus propres ou également en tenant compte des biens et revenus de son conjoint.
Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1415 du code civil.
Cass. Comm., 06 juin 2018, n° 17-10.103, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 est prescrite.
Articles 64 et 71 du code de procédure civile, article L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2292 du code civil, article L. 236-1 du code de commerce, article L. 110-4 du code de commerce.
Cass. Soc., 06 juin 2018, n° 17-60.263, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect de la règle de l'alternance entre hommes et femmes sur une liste de candidats entraînait l'annulation de l'élection des candidats concernés.
Articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail.