Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à des dommages causés à un usager d'une autoroute.
Faits : Mme Esther X..., épouse Y..., a engagé une action en justice contre la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) suite à des dommages causés à son véhicule après avoir heurté des morceaux de glissière de sécurité sur l'autoroute A5.
Procédure : Le jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité de Dijon a fait droit à la demande de Mme Y... en paiement de dommages-intérêts. La société APRR a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... à la société APRR.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par la juridiction de proximité de Dijon. Elle a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que, en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages imputés par l'usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant sur le litige et en accordant des dommages-intérêts à Mme Y....
Textes visés : Article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790 ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790 ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.