Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la question de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour fixer le montant des honoraires d'un expert-comptable mandaté par un comité de groupe.
Faits : La société Syndex, expert-comptable mandatée par le comité de groupe de la société Financière Safe, a saisi le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir la fixation du montant de ses honoraires. La société Safe a contesté la compétence du président du tribunal de grande instance et a formé un contredit.
Procédure : Le président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Safe et a confirmé l'ordonnance rendue en référé. La société Safe a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Versailles qui ont confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance rendue en la forme des référés peut être attaquée par la voie du contredit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés s'applique également au régime des voies de recours. Ainsi, l'ordonnance rendue en la forme des référés ne peut pas être attaquée par la voie du contredit, mais seulement par la voie de l'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ordonnance rendue en la forme des référés ne peut pas faire l'objet d'un contredit, mais seulement d'un appel. Cette décision vise à unifier le régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés, afin de garantir la simplicité et la rapidité de la procédure.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 492-1, 485 à 487, 490, 98), Code du travail (articles L. 2325-40, R. 2325-7, L. 2332-1, L. 2334-4), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1).
Code de procédure civile (articles 492-1, 485 à 487, 490, 98), Code du travail (articles L. 2325-40, R. 2325-7, L. 2332-1, L. 2334-4), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1).