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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, concerne une affaire opposant M. Lucien Y... à la Société générale immobilière de Guyane (SOGIG) et à la Caisse régionale de garantie des notaires. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du notaire pouvait être engagée pour ne pas avoir versé à la banque le prix de vente des villas construites sur un terrain appartenant à une autre société. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : Par acte du 21 mars 1992, la banque BNP Guyane a consenti à la Société immobilière du littoral (SIMLI) une ouverture de crédit pour financer la construction de maisons. La Société générale immobilière de Guyane (SOGIG) s'est portée caution hypothécaire de la SIMLI et a consenti une hypothèque en garantie du remboursement de l'ouverture de crédit. Par acte du 28 mai 1993, la SIMLI a vendu une parcelle à la Société du lac bleu et la banque a consenti une ouverture de crédit destinée au paiement du prix de la parcelle et au règlement du coût de construction des villas. La SOGIG a assigné le notaire en responsabilité pour ne pas avoir versé à la banque le prix de vente des villas.

Procédure : La SOGIG a assigné le notaire en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Cayenne. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre le notaire. La cour d'appel de Cayenne a confirmé cette décision. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du notaire pouvait être engagée pour ne pas avoir versé à la banque le prix de vente des villas construites sur un terrain appartenant à une autre société.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne. Elle a considéré que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non contractuelle. Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte de loi applicable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les obligations du notaire qui visent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui relèvent de sa responsabilité délictuelle. Cette décision permet de préciser la nature de la responsabilité du notaire dans ce type de situation.

Textes visés : Article 1382, devenu 1240 du code civil.

Article 1382, devenu 1240 du code civil.

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