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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la question de la domiciliation du siège social d'un syndicat dans les locaux de l'entreprise.

Faits : La société France télévisions a demandé au Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC et au syndicat de la presse et de la communication CFE-CGC de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de l'entreprise, suite à la dénonciation de l'usage qui leur permettait de s'y domicilier.

Procédure : La société France télévisions a saisi le tribunal de grande instance pour que les syndicats soient condamnés à procéder à la modification demandée. Le syndicat SNPCA CFE-CGC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société France télévisions peut dénoncer l'usage permettant aux syndicats de domicilier leur siège social dans ses locaux.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat SNPCA CFE-CGC. Elle considère qu'aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. L'employeur peut donc dénoncer l'usage les y autorisant, sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical. En l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et qu'aucun abus de droit n'avait été commis par l'employeur. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

Portée : Cette décision confirme que l'employeur peut dénoncer l'usage permettant aux syndicats de domicilier leur siège social dans ses locaux, à condition de ne pas porter atteinte de manière injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical. Cette décision rappelle également que la liberté syndicale ne permet pas aux syndicats de fixer leur siège social dans les locaux de l'entreprise sans accord de l'employeur.

Textes visés : Code du travail (articles L. 2141-4, L. 2142-8, L. 2142-9), Code de procédure civile (article 4)

Code du travail (articles L. 2141-4, L. 2142-8, L. 2142-9), Code de procédure civile (article 4)

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