Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 concerne un litige opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel à M. Alain X... au sujet d'un cautionnement. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier par rapport à ses biens et revenus propres ou également en tenant compte des biens et revenus de son conjoint.
Faits : M. Alain X... s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel à la société Alfine. Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a rejeté les demandes de la banque en considérant que le cautionnement de M. X... était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier par rapport à ses biens et revenus propres ou également en tenant compte des biens et revenus de son conjoint.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a considéré que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens devait s'apprécier par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution doit s'apprécier par rapport à ses biens et revenus, incluant les biens et revenus communs avec son conjoint. Ainsi, le consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil étend l'assiette du gage du créancier aux biens communs. Cette décision vise à protéger les cautions en évitant qu'elles ne s'engagent de manière disproportionnée par rapport à leurs moyens financiers.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1415 du code civil.
Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1415 du code civil.