Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la question de l'action directe de l'acheteur à l'encontre de l'importateur d'un bien en cas de défaut de conformité.
Faits : M. et Mme X... Y... ont acheté un véhicule automobile auprès d'un distributeur de la marque Hyundai. Ils ont ensuite demandé à la société Hyundai Motor France, importateur de la marque, de les indemniser pour les frais de remorquage et de réparation du véhicule.
Procédure : Les acquéreurs ont saisi la juridiction de proximité de Colombes qui a accueilli leur demande. La société Hyundai Motor France a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs peuvent exercer une action directe contre l'importateur du véhicule en cas de défaut de conformité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle considère qu'aucune action directe n'est ouverte aux acquéreurs sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cependant, le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et ne peut donc pas transmettre les droits de l'acheteur à l'importateur. Par conséquent, l'acheteur ne peut pas exercer une action directe contre l'importateur en cas de défaut de conformité.
Textes visés : Articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la consommation (devenus L. 217-3 et L. 217-4) qui prévoient les obligations du vendeur professionnel envers l'acheteur consommateur en matière de conformité du bien.
Articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la consommation (devenus L. 217-3 et L. 217-4) qui prévoient les obligations du vendeur professionnel envers l'acheteur consommateur en matière de conformité du bien.