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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la contestation de la décision de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges pour les élections professionnelles de la société Aigle Azur transports aériens.

Faits : Suite à l'échec des négociations préélectorales, la société Aigle Azur a saisi la Direccte pour fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges. La Direccte a procédé à la répartition des sièges au sein des collèges par décision du 7 mars 2016. Le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.

Procédure : Le tribunal d'instance a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, qui a été déclarée irrecevable. Le tribunal d'instance a ensuite débouté le SNPNC de sa contestation au fond.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges était conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du SNPNC. Elle a considéré que la décision de la Direccte était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait pris en compte les circonstances particulières de l'entreprise, notamment la nature des activités et l'organisation de l'entreprise.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la Direccte a le pouvoir de fixer la répartition des sièges entre les collèges électoraux en fonction des dispositions légales et des circonstances particulières de l'entreprise. Elle rappelle également que les dispositions conventionnelles ne peuvent être appliquées que si elles sont conformes aux dispositions légales.

Textes visés : Article L. 6524-2 du code des transports, articles L. 2314-8, L. 2324-11, L. 2314-10, L. 2324-13 du code du travail, article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Article L. 6524-2 du code des transports, articles L. 2314-8, L. 2324-11, L. 2314-10, L. 2324-13 du code du travail, article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

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