Cass. Comm., 06 juin 2018, n° 17-10.103, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 concerne un litige opposant M. Cyril X à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest. La question soulevée porte sur la prescription de la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009.

Faits : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a accordé à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société débitrice principale, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La caution a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus pour manquement à son obligation d'information annuelle.

Procédure : La cour d'appel de Limoges a rendu un arrêt le 15 septembre 2016, auquel M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 est prescrite.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle considère que la prétention de M. X fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence. Par conséquent, la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 n'est pas prescrite.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription de la déchéance des intérêts échus ne s'applique pas lorsque le défaut d'information annuelle de la caution est soulevé comme moyen de défense au fond. Ainsi, la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 n'est pas prescrite dans cette affaire.

Textes visés : Articles 64 et 71 du code de procédure civile, article L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2292 du code civil, article L. 236-1 du code de commerce, article L. 110-4 du code de commerce.