top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la question de l'application d'un accord collectif de substitution dans le cadre d'un licenciement disciplinaire.

Faits : M. X a été engagé en tant que directeur d'agence par la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen (CRCAM). Il a été licencié pour faute grave le 23 février 2011.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Montpellier a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la CRCAM à payer différentes sommes à M. X. La CRCAM a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord collectif de substitution, conclu le 9 décembre 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011, était applicable au licenciement de M. X intervenu le 23 février 2011.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que les signataires de l'accord collectif de substitution avaient expressément choisi de faire application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Selon cet article, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Ainsi, la convention collective précédente avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables en décidant que la convention collective précédente était applicable au licenciement de M. X.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un accord collectif de substitution est conclu après dénonciation de l'accord précédent, il entre en vigueur dès la fin du délai de préavis de dénonciation, même si cette date est antérieure à celle prévue par les signataires de l'accord de substitution. Les parties doivent respecter les dispositions légales en matière de dénonciation et d'entrée en vigueur des accords collectifs.

Textes visés : Article L. 2261-10 du code du travail, article L. 2261-9 du code du travail.

Article L. 2261-10 du code du travail, article L. 2261-9 du code du travail.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page