Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 concerne une affaire opposant la société Fermetures habitat confort à M. et Mme Z... au sujet de malfaçons dans l'exécution de travaux de remplacement de fenêtres. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les époux Z... pouvaient obtenir un jugement de condamnation contre la société Fermetures habitat confort malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette dernière et l'absence de déclaration de leur créance.
Faits : M. et Mme Z... ont confié à la société Fermetures habitat confort le remplacement de fenêtres de leur domicile. Se plaignant de malfaçons, ils ont assigné la société en référé expertise. La société a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté. Les époux Z... ont assigné la société en réparation des préjudices subis à raison des malfaçons.
Procédure : Les époux Z... ont obtenu un jugement de condamnation contre la société Fermetures habitat confort. La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les époux Z... pouvaient obtenir un jugement de condamnation contre la société Fermetures habitat confort malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette dernière et l'absence de déclaration de leur créance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a déclaré irrecevable la demande des époux Z... tendant à la condamnation de la société Fermetures habitat confort à leur payer des dommages-intérêts. La Cour a estimé que la demande des époux Z... était irrecevable car elle avait été introduite après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société et que leur créance n'avait pas été déclarée dans les délais.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle rappelle que les créanciers doivent déclarer leur créance dans les délais impartis pour qu'elle soit opposable au débiteur. La Cour a également souligné que la prétendue faute ou fraude commise par la société Fermetures habitat confort, qui aurait omis de révéler sa situation juridique et de mentionner la créance des époux Z..., n'était pas de nature à faire échec à cette règle d'interdiction des poursuites individuelles.
Textes visés : Article L. 622-21 du code de commerce, article L. 622-26, alinéa 2 du code de commerce, article 627 du code de procédure civile.
Article L. 622-21 du code de commerce, article L. 622-26, alinéa 2 du code de commerce, article 627 du code de procédure civile.