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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente d'énergie conclu entre deux personnes privées dans le cadre d'une délégation de service public de transport collectif.

Faits : La communauté de l'agglomération dijonnaise a confié à la société Keolis Dijon la gestion et l'exploitation du réseau de transport public urbain. Keolis Dijon a conclu un contrat de vente de gaz naturel véhicule avec la société Gnvert pour alimenter les autobus mis à sa disposition par la communauté d'agglomération. Suite à la décision de la communauté d'agglomération de remplacer les autobus par des véhicules hybrides, Keolis Dijon a résilié le contrat de vente.

Procédure : La société Gnvert a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat. Keolis Dijon a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, soutenant que le contrat de vente était l'accessoire de la convention de délégation de service public.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif au contrat de vente d'énergie conclu entre Keolis Dijon et Gnvert.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Keolis Dijon et confirmé la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige. Elle a considéré que le contrat de vente d'énergie était un contrat de droit privé conclu entre deux personnes privées et qu'il ne constituait pas l'accessoire de la convention de délégation de service public. Les contrats portant sur des opérations distinctes, le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente d'énergie conclu dans le cadre d'une délégation de service public dépend de l'existence d'un lien étroit et indissociable entre ce contrat et la convention de délégation. Si les contrats portent sur des opérations distinctes, la juridiction judiciaire est compétente.

Textes visés : Loi du 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Loi du 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

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