Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2018, porte sur la question de la propriété des lingots d'or découverts par les époux Y... dans le jardin d'une propriété qu'ils avaient acquise. La cour d'appel de Lyon avait déclaré que les lingots appartenaient aux héritiers des anciens propriétaires et condamné les époux Y... à restituer les lingots et les sommes provenant de leur vente. Les époux Y... se pourvoient en cassation.
Faits : Les époux Y... ont découvert plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin de la propriété qu'ils avaient achetée. Les héritiers des anciens propriétaires, décédés, revendiquent la propriété de ces lingots et les assignent en restitution et indemnisation.
Procédure : Les époux Y... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 24 janvier 2017. Ils invoquent deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Y... peuvent revendiquer la propriété des lingots d'or découverts dans le jardin de la propriété qu'ils ont acquise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les époux Y... ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil, qui prévoit que la possession vaut titre, car ils n'étaient pas des possesseurs de bonne foi au moment de la découverte des lingots. Par conséquent, l'action en revendication des héritiers des anciens propriétaires n'est pas prescrite et ces derniers peuvent prouver leur propriété sur les lingots.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la découverte fortuite d'un trésor ne peut pas être considérée comme une possession de bonne foi, et que par conséquent, l'action en revendication d'un tel trésor n'est pas soumise à prescription. Les époux Y... sont donc condamnés à restituer les lingots d'or aux héritiers des anciens propriétaires.
Textes visés : Article 2276 du code civil (possession vaut titre), article 716 du code civil (définition du trésor).
Article 2276 du code civil (possession vaut titre), article 716 du code civil (définition du trésor).