Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. Hicham X... étaient recevables.
Code de procédure pénale (article 567-1-1), code pénal (articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 441-3, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3 et 450-5), code de la santé publique (L. 5132, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Cass. Crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Reims est régulier au regard des peines prononcées.
Code de procédure pénale (articles 567-1, 485, 512, 591 et 593), Code pénal (articles 132-20, 132-1), Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (article 1er).
Cass. Comm., 27 juin 2018, n° 16-22.245, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandeurs pouvaient invoquer les principes préexistants sur lesquels le règlement de la Commission du 15 janvier 2009 s'était fondé pour classer les marchandises litigieuses sous une position tarifaire différente.
Le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.
Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15.180, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit au paiement d'un rappel de prime de repas unique, d'heures supplémentaires, d'un repos compensateur et d'heures d'équivalence.
Protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, code du travail (articles L. 3121-22, L. 3171-4, L. 3121-11 et suivants), code de procédure civile (article 624), code civil (article 1153, devenu article 1231-6).
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait régulièrement désigné l'ATIMP 44 en qualité de tuteur.
Code civil (articles 446 à 451, 449, 450), code de procédure civile (articles 432, 446-1, 472, 473, 1245), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-13.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mécanisme d'extension des règles adoptées par des organisations de producteurs peut s'appliquer à des opérateurs qui ne sont pas des producteurs.
Article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-17.796, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de M. X en raison de l'utilisation de la piste de slalom lors de l'entraînement.
Article 1147 ancien du code civil.
Cass. Crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie du bien immobilier est régulière au regard des dispositions réprimant les délits de prise illégale d'intérêt et de recel.
Convention européenne des droits de l'homme, Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, code pénal, code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de saisie et de remise du bateau aux autorités néerlandaises était conforme aux dispositions du code de procédure pénale et de la Convention européenne d'entraide pénale.
Code de procédure pénale (articles 486, 591, 593, 694, 694-10, 694-12, 706-148), Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, traité de Concordia de 1648.
Cass. Comm., 27 juin 2018, n° 16-27.561, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les appelants peuvent se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge, même s'ils ne sont pas directement visés par ces présomptions.
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 16-23.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une application erronée de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 en ne prenant pas en compte l'ancienneté dans l'indice lors du reclassement de la salariée.
Article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 16-25.756, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le renouvellement de la période d'essai avait été effectué conformément aux dispositions de la convention collective applicable.
Article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, article L. 1221-21 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-23.264, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des exigences de forme et d'information prévues par les textes réglementaires peut entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.
Articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme Catherine Y..., en tant qu'héritière, était recevable à agir en nullité de l'acte de vente pour insanité d'esprit, sans avoir à prouver un trouble mental résultant de l'acte lui-même.
Article 414-2, 3° du code civil.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas la réalité et l'efficacité de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage produite par le vendeur.
Article 1382 du code civil (devenu 1240 du code civil), article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
Cass. Crim., 27 juin 2018, n° 17-87.424, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, porte atteinte au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 481 du code de procédure pénale, loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014.
Cass. 2e Civ., 28 juin 2018, n° 17-16.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, prononcée sans débat et dont la notification n'a pas été portée à la connaissance de l'appelant, peut être opposée à celui-ci pour faire courir le délai de conclusion.
Article 38-1 du décret n° 1991-1266 du 19 décembre 1991, articles 50 et 60 du même décret, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 908 du code de procédure civile.