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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2018 concerne l'exercice du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du bien loué.

Faits : La société BA, propriétaire d'un immeuble commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, agent immobilier, de rechercher un acquéreur. La société Greginvest Belgium a manifesté son intention d'acquérir l'immeuble par l'intermédiaire de cet agent immobilier. La propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente, acceptée par cette dernière à l'exception des honoraires de l'agent immobilier.

Procédure : La propriétaire a assigné la locataire, l'agent immobilier et le candidat acquéreur devant le tribunal de grande instance d'Arras afin que ce dernier soit autorisé à acquérir l'immeuble.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la locataire, en exerçant son droit de préemption, doit s'acquitter des honoraires de l'agent immobilier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de condamner la propriétaire à régulariser l'acte de vente sans honoraires d'agence au profit de la locataire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article L. 145-46-1 du code de commerce impose au bailleur de notifier une offre de vente au locataire commercial, qui bénéficie d'un droit de préférence sur tout autre acquéreur. Cette offre de vente ne peut inclure des honoraires de négociation. Ainsi, la locataire n'est pas tenue de payer les honoraires de l'agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption.

Textes visés : Article L. 145-46-1 du code de commerce.

Article L. 145-46-1 du code de commerce.

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