Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2018, porte sur l'application du mécanisme d'extension des règles adoptées par des organisations de producteurs à d'autres opérateurs, individuels ou non, dans le secteur agricole.
Faits : L'association Jardin de Normandie, regroupant plusieurs organisations de producteurs, a assigné la société Coopérative de Creuilly en paiement d'une somme sur le fondement de règles rendues obligatoires par des arrêtés ministériels. La Coopérative de Creuilly conteste cette demande en soutenant qu'elle ne possède pas la qualité de producteur.
Procédure : La juridiction de proximité de Caen a rejeté la demande de l'association Jardin de Normandie. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mécanisme d'extension des règles adoptées par des organisations de producteurs peut s'appliquer à des opérateurs qui ne sont pas des producteurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Caen. Elle considère que le mécanisme d'extension des règles n'est pas limité aux seuls producteurs, mais peut également s'appliquer à d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la même circonscription économique.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le caractère obligatoire des accords, décisions et pratiques concertées peut être étendu à d'autres opérateurs, indépendamment de leur qualité de producteur, dès lors qu'ils opèrent dans la même circonscription économique que l'organisation de producteurs reconnue.
Textes visés : Article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
Article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.