top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juin 2018, porte sur le rejet d'un pourvoi formé par M. X... Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux autorités néerlandaises.

Faits : M. X... Y... a été mis en détention pour huit jours à compter du 6 décembre 2016 pour des infractions de nature financière ou fiscale. Les autorités judiciaires néerlandaises ont demandé la saisie d'un bateau appartenant à la société Caribbean Sources Ltd, dont M. Y... avait la libre disposition, en application de la Convention européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959.

Procédure : Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre a été saisi sur requête du procureur de la République du parquet détaché de Saint-Martin le 7 février 2017. M. Y... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de saisie et de remise du bateau.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de saisie et de remise du bateau aux autorités néerlandaises était conforme aux dispositions du code de procédure pénale et de la Convention européenne d'entraide pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... Y... et a confirmé l'ordonnance de saisie et de remise du bateau. La Cour a considéré que la procédure suivie était rigoureusement conforme aux dispositions du code de procédure pénale et de la Convention européenne d'entraide pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la procédure de saisie et de remise du bateau aux autorités néerlandaises, en application de la Convention européenne d'entraide pénale. La Cour a jugé que les conditions de confiscation du bien étaient remplies et que la procédure était régulière.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 486, 591, 593, 694, 694-10, 694-12, 706-148), Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, traité de Concordia de 1648.

Code de procédure pénale (articles 486, 591, 593, 694, 694-10, 694-12, 706-148), Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, traité de Concordia de 1648.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page