Cass. Comm., 27 juin 2018, n° 16-27.561, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2018, porte sur un pourvoi formé par M. Guillaume X, M. Romain Y et la société Centre privé de radiothérapie de Metz contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Nancy.

Faits : Les agents de l'administration fiscale ont été autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Metz et Thionville, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par certaines sociétés. M. X, M. Y et la société Centre privé de radiothérapie de Metz ont formé un recours contre ces ordonnances.

Procédure : Les recours ont été joints et rejetés par le premier président de la cour d'appel de Metz.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les appelants peuvent se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge, même s'ils ne sont pas directement visés par ces présomptions.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'ordonnance en relevant que les occupants des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée à procéder à une visite domiciliaire ont le droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre eux.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet aux personnes concernées par une visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention de contester tous les motifs de cette autorisation, même s'ils ne sont pas directement visés par les présomptions de fraude.

Textes visés : Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.