Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2018, porte sur la désignation d'un tuteur dans le cadre d'une mesure de protection d'une personne majeure.
Faits : Mme Z... X..., une personne majeure, a été placée sous tutelle par le juge des tutelles suite à une requête de Mme Y..., sa mère. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'ATIMP 44, a été désigné en qualité de tuteur. M. Sylvain X..., père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision en contestant le choix du tuteur.
Procédure : M. Sylvain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 9 mai 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait régulièrement désigné l'ATIMP 44 en qualité de tuteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Sylvain X... et a confirmé la décision de la cour d'appel de désigner l'ATIMP 44 en qualité de tuteur.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait régulièrement désigné l'ATIMP 44 en qualité de tuteur. Elle a notamment relevé que l'avis écrit du ministère public et le rapport du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d'appel et étaient donc accessibles à M. Sylvain X... avant l'audience. La Cour a également souligné les répercussions négatives du montage financier réalisé par M. Sylvain X... sur les droits à prestations sociales de sa fille, ce qui justifiait la désignation d'un tiers en qualité de tuteur.
Textes visés : Code civil (articles 446 à 451, 449, 450), code de procédure civile (articles 432, 446-1, 472, 473, 1245), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Code civil (articles 446 à 451, 449, 450), code de procédure civile (articles 432, 446-1, 472, 473, 1245), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).