Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juin 2018, porte sur une affaire de condamnation pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.
Faits : M. Jean-Claude X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Reims pour avoir établi de fausses factures au nom de la société Arges, dont il était le dirigeant, afin d'obtenir le paiement de prestations fictives de tenue de séminaires dans un château. Il était également accusé d'avoir dissimulé des suppléments de rémunération perçus de la société Lavalin grâce à de fausses factures, ainsi que d'avoir blanchi des sommes provenant de ces fausses factures.
Procédure : Le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l'a condamné à une amende de 300 000 euros, dix ans d'interdiction de gérer et à la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire. M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Reims est régulier au regard des peines prononcées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle estime que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne les peines d'amende et d'interdiction de gérer. De plus, la cour d'appel n'a pas précisé les motifs de la confiscation des fonds saisis sur le compte bancaire de M. X...
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge doit motiver sa décision en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l'auteur de l'infraction. De plus, lorsque le juge prononce une confiscation, il doit préciser la nature et l'origine du bien confisqué, ainsi que le fondement de la mesure. La cour d'appel de Reims devra donc revoir sa décision en prenant en compte ces éléments.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 567-1, 485, 512, 591 et 593), Code pénal (articles 132-20, 132-1), Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (article 1er).
Code de procédure pénale (articles 567-1, 485, 512, 591 et 593), Code pénal (articles 132-20, 132-1), Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (article 1er).