Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2018, porte sur la question de la nullité d'un contrat de prestations funéraires en raison du non-respect des exigences de forme et d'information prévues par les textes réglementaires.
Faits : La société Pompes funèbres Sotty Robert a assigné M. X en paiement de prestations funéraires qu'il avait commandées pour les obsèques de son fils. M. X a contesté la demande en invoquant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues par les textes réglementaires.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, qui a accueilli la demande de la société Pompes funèbres Sotty Robert et condamné M. X au paiement des prestations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des exigences de forme et d'information prévues par les textes réglementaires peut entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que le non-respect des exigences de forme et d'information ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires, en l'absence de texte le prévoyant expressément. La Cour estime que la nullité invoquée n'est pas encourue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des exigences de forme et d'information prévues par les textes réglementaires ne peut entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires. Cette décision vise à protéger les droits du demandeur à une prestation funéraire tout en prenant en compte les circonstances particulières et l'urgence dans lesquelles ce type de prestation est sollicité.
Textes visés : Articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.