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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2018, porte sur une action de groupe engagée par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) contre l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI) et la société AXA France vie. La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité de l'assignation introduisant l'action de groupe.

Faits : L'association CLCV a assigné l'AGIPI et AXA France vie en réparation de préjudices subis par un groupe d'adhérents et de bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie dénommé "contrat compte libre d'épargne et de retraite". Les défenderesses ont soulevé une exception de nullité de l'assignation.

Procédure : Les défenderesses ont saisi le juge de la mise en état aux fins d'annulation de l'assignation. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, considérant que les exigences de forme prescrites par les textes étaient respectées.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation introduisant l'action de groupe respecte les exigences de forme prévues par la loi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et confirme l'ordonnance du juge de la mise en état. Elle considère que l'assignation respecte les exigences de forme, notamment en exposant plusieurs cas individuels au soutien de l'action de groupe. Elle précise que le juge de la mise en état ne peut pas apprécier la pertinence des cas individuels exposés, cette appréciation relevant du juge du fond.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'assignation introduisant l'action de groupe. Elle rappelle que le juge de la mise en état ne peut pas se prononcer sur la recevabilité de l'action de groupe ni sur son bien-fondé, mais seulement sur la régularité de l'assignation. La Cour souligne également que la diversité des situations contractuelles et l'absence de représentativité des cas exposés sont des moyens de fond qui ne peuvent pas être examinés dans le cadre de la mise en état.

Textes visés : Articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation.

Articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation.

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