Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les primes de panier et l'indemnité de transport doivent être considérées comme un remboursement de frais ou comme un complément de salaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de diligences de la part du mandataire judiciaire fait obstacle à sa rémunération.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits reprochés à M. [B] [S] constituaient une agression sexuelle commise par surprise, prévue par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. J est recevable à soulever une exception de nullité de la procédure devant la juridiction de jugement, en invoquant le défaut de notification de l'avis de fin d'information.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours en annulation de l'élection du président et du vice-président du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu responsable des conséquences de la dissimulation volontaire d'informations par les vendeurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax en retenant la seule responsabilité de la société SAE en tant que fabricant des essieux défectueux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. [B] et si elle a justifié sa décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention provisoire subie par M. [B] doit être intégralement déduite de la peine prononcée à son encontre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en recouvrement de l'administration des douanes était recevable et si la prescription de l'action était applicable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail, qui permettent d'exclure les gérants salariés de succursale des règles du code du travail en matière de temps de travail, de repos, de congés, de santé et de sécurité, sont contraires à l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'état de nécessité invoqué par M. [P] [D] pouvait justifier sa fuite hors du fourgon de police.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Lescaut peut être condamnée à indemniser M. P pour son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent obtenir réparation du préjudice d'anxiété alors qu'ils n'étaient pas employés par les établissements inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction signée entre les parties exclut la possibilité de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Les Amis de [W] a fait un usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 12 à compter du 6 avril 2007.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur pouvait se prévaloir de la subrogation malgré le non-respect des obligations contractuelles prévues par le contrat d'assurance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais de constats d'un huissier de justice, non désigné à cet effet par décision de justice, pouvaient être inclus dans les dépens.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agence de voyages est responsable de la hausse tarifaire et du retard de vol.