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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 2017, porte sur la question de l'imputation de la détention provisoire sur la peine prononcée à l'encontre d'un condamné.

Faits : M. [A] [B] a été condamné par contumace le 28 novembre 1994 à vingt ans de réclusion criminelle pour vol à main armée et délit connexe. Il a été appréhendé le 7 juin 2010 dans le cadre d'une autre affaire et placé en détention provisoire. Le 9 juin 2010, il a été mis en examen et placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention. Le même jour, le procureur de la République a ordonné son placement sous écrou en exécution de l'ordonnance de prise de corps intervenue dans la procédure criminelle. Par la suite, M. [B] a été acquitté par la cour d'assises du Haut-Rhin le 30 mars 2012, puis condamné à dix ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 2 avril 2014.

Procédure : M. [B] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en incident d'exécution pour contester la décision du procureur général de ne pas imputer la détention provisoire subie entre le 8 décembre 2011 et le 30 mars 2012 sur la peine prononcée. La chambre de l'instruction a rejeté cette requête, considérant que le premier mandat de dépôt suspend les effets des mandats de dépôt postérieurs et que la règle d'imputation intégrale de la détention provisoire ne s'applique que si l'intéressé est détenu au jour de sa condamnation définitive.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention provisoire subie par M. [B] doit être intégralement déduite de la peine prononcée à son encontre.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la cour d'appel a méconnu l'article 716-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la détention provisoire doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. La Cour de cassation décide donc que la détention provisoire subie par M. [B] du 9 juin 2010 au 30 mars 2012 doit être déduite de la peine criminelle prononcée le 2 avril 2014.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la détention provisoire doit être intégralement déduite de la peine prononcée. Elle rappelle que la règle de primauté du mandat de dépôt antérieur ne peut pas déroger à cette règle législative. Cette décision garantit ainsi le respect des droits du condamné en matière d'exécution de sa peine.

Textes visés : Article 716-4 du code de procédure pénale.

Article 716-4 du code de procédure pénale.

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