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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2017, concerne la taxation des dépens dans une procédure civile. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais de constats d'un huissier de justice, non désigné à cet effet par décision de justice, pouvaient être inclus dans les dépens. La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bastia, considérant que les frais de constats d'huissier ne sont pas compris dans les dépens tels qu'énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.

Faits : Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] ont été condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. [O]. Les consorts [Z] ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d'huissier de justice, qui leur a été signifié.

Procédure : Les demanderesses ont formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bastia. Le pourvoi a été admis par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais de constats d'un huissier de justice, non désigné à cet effet par décision de justice, pouvaient être inclus dans les dépens.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bastia. Elle a considéré que les frais de constats d'huissier de justice ne sont pas compris dans les dépens tels qu'énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile. Les frais de constats d'huissier de justice ne peuvent donc être inclus dans les dépens que si le juge statue sur une demande de la partie qui invoque leur remboursement en cours d'instance.

Textes visés : Article 695 du code de procédure civile.

Article 695 du code de procédure civile.

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