Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 janvier 2017, concerne une action en recouvrement exercée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL Express France. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en recouvrement était recevable et si la prescription de l'action était applicable.
Faits : La société DHL Express France, en tant que commissionnaire en douanes, a souscrit des déclarations bénéficiant d'exonérations pour le compte de la société Amaryllis. L'administration des douanes a remis en cause ces exonérations et a émis un avis de mise en recouvrement contre la société DHL. Après contestation préalable et demande de sursis à paiement, la société DHL a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'avis de mise en recouvrement. Cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Paris, contre laquelle la société DHL a formé un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation. L'administration des douanes a ensuite émis un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société DHL. La société DHL a alors assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis à tiers détenteur.
Procédure : La société DHL a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré recevable l'action en recouvrement de l'administration des douanes et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en recouvrement de l'administration des douanes était recevable et si la prescription de l'action était applicable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société DHL Express France. Elle a considéré que l'arrêt de la cour d'appel, qui a validé le titre exécutoire émis par l'administration des douanes contre la société DHL, était conforme à la loi. La Cour de cassation a également estimé que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, même si la mesure conservatoire prise par l'administration des douanes n'avait pas été renouvelée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action en recouvrement de l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL Express France. Elle précise également que la prescription de l'action n'est pas applicable dans ce cas, même si la mesure conservatoire n'a pas été renouvelée.
Textes visés : Code de procédure civile (article 32), code des douanes (articles 348, 355), Livre des procédures fiscales (article L. 274).
Code de procédure civile (article 32), code des douanes (articles 348, 355), Livre des procédures fiscales (article L. 274).