Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 2017, porte sur une affaire de proxénétisme aggravé. La question posée à la Cour de cassation concerne la recevabilité de l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu.
Faits : Dans cette affaire, les services de police ont découvert un réseau international de prostitution opérant sur la Côte d'Azur. Une information a été ouverte et plusieurs suspects ont été mis en examen. Parmi eux, M. J, ressortissant italien résidant aux Etats-Unis, est soupçonné de recruter des prostituées pour ce réseau. Le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt à son encontre et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille, sans que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale lui soit notifié.
Procédure : M. J a été appréhendé en Grande-Bretagne en exécution du mandat d'arrêt et remis aux autorités françaises. Il a comparu devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. J est recevable à soulever une exception de nullité de la procédure devant la juridiction de jugement, en invoquant le défaut de notification de l'avis de fin d'information.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en écartant l'application de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale. En effet, la cour d'appel n'a pas constaté que M. J était en fuite, se savait recherché et voulait échapper aux poursuites. De plus, la cour d'appel n'a pas apprécié le caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d'arrêt dans les circonstances de l'espèce.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'exception de nullité de la procédure doit être appréciée au regard des circonstances spécifiques de chaque affaire. La Cour de cassation insiste sur le fait que le recours à un mandat d'arrêt doit être nécessaire et proportionné, même lorsque le prévenu réside hors du territoire de la République.
Textes visés : Article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale.