Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 janvier 2017, porte sur la recevabilité d'une demande de préjudice d'anxiété formulée par un salarié ayant travaillé dans un établissement exposé à l'amiante. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction signée entre le salarié et l'employeur exclut la possibilité de se prévaloir d'un tel préjudice. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Douai.
Faits : M. W a été employé par la société Honeywell Aftermarket Europe et a occupé le poste de responsable des transports en France. La relation de travail a pris fin le 28 février 2002, après la signature d'un protocole transactionnel le 30 novembre 2001. M. W a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante.
Procédure : La cour d'appel d'Amiens a accueilli la demande de M. W, considérant que la transaction ne pouvait pas mentionner la renonciation à se prévaloir d'un préjudice d'anxiété, car ce préjudice était issu d'une création jurisprudentielle postérieure à la signature de la transaction. La société Honeywell Aftermarket Europe a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction signée entre les parties exclut la possibilité de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la transaction signée entre les parties stipule que le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief à l'encontre de l'employeur. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2048 du code civil qui prévoient que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les termes d'une transaction doivent être interprétés de manière stricte. En l'espèce, la transaction signée entre les parties exclut la possibilité pour le salarié de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété. Cette décision renforce la force probante des transactions et limite la possibilité pour les parties de revenir sur les termes de l'accord.
Textes visés : Article 2044, 2048 et 2052 du code civil.
Article 2044, 2048 et 2052 du code civil.