Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2017 concerne une demande de déchéance des droits attachés à une marque française semi-figurative. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Les Amis de [W] a fait un usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 12 à compter du 6 avril 2007.
Faits : La société Denty a assigné l'association Les Amis de [W] en déchéance des droits attachés à la marque française semi-figurative "[W]" pour les produits de la classe 12 à compter du 6 avril 2007. Cette marque avait été enregistrée en 1984 pour désigner des véhicules et appareils de locomotion.
Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de déchéance de la société Denty. La société Denty a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Les Amis de [W] a fait un usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 12 à compter du 6 avril 2007.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'association Les Amis de [W] n'était pas titulaire de la marque sous laquelle les véhicules avaient été mis sur le marché et qu'elle faisait usage de la marque enregistrée après la cessation de la commercialisation de ces véhicules, pour des produits et services qui n'étaient pas couverts par son enregistrement. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'usage sérieux d'une marque suppose son utilisation sur le marché pour désigner les produits et services visés à son enregistrement. Dans cette affaire, l'association Les Amis de [W] n'a pas fait un usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 12, car elle n'était pas titulaire de la marque pour ces produits et elle n'a pas utilisé la marque pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure des véhicules déjà commercialisés. Par conséquent, la demande de déchéance aurait dû être accueillie.
Textes visés : Article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.